Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 mars 2014, produisant ses effets le 1er avril 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêtés royaux du 14 mars 2014, produisant ses effets le 1er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment:

- Mme Adam S., licenciée en droit, juge suppléant au tribunal du travail de Huy, est nommée juge suppléant au nouveau tribunal du travail de Liège, division de Huy, et prend rang en cette qualité le 4 mai 2011.

Par arrêtés royaux du 25 mars 2014, produisant ses effets le 1er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment:

- Mme Suykerbuyk M., juge au tribunal de première instance de Turnhout, est nommée juge au nouveau tribunal de première instance d'Anvers et prend rang en cette qualité le 9 août 2000.

- Mme Filippone V., juge au tribunal de première instance de Dinant, est nommée juge au nouveau tribunal de première...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT