Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 mai 2014, Mme D'Hooge K., assistant au greffe du tribunal de police de Flandre orientale, division Termonde

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 22 mai 2014, Mme D'Hooge K., assistant au greffe du tribunal de police de Flandre orientale, division Termonde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal précité.

Le présent arrêté entre en fonctions le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans...

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