14 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice;

Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du 26 avril 2007;

Vu l'arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice du 19 juillet 2011,

Arrête :

Sont nommés à titre complémentaire comme membres de la Commission des frais de justice pour un terme prenant cours à la date de publication de cet arrêté au Moniteur Belge et ce jusqu'au 18 juillet 2013 :

TROCH, Freddy, vice-président honoraire du tribunal de première instance de...

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