11 SEPTEMBRE 2008. - Accord de coopération relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB
Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu le protocole d'accord du 23 janvier 1991 conclu entre l'Etat belge et les Régions au sujet de l'intervention des pouvoirs publics dans la participation de l'industrie belge aux programmes Airbus;
Considérant qu'Airbus a décidé de développer et produire un nouveau type d'avion, dénommé AIRBUS A350 XWB (A350 XWB);
Considérant qu'il est urgent d'assurer la participation des industriels belges concernés au développement et à la production de cet A350 XWB;
Considérant que l'avenir de l'industrie aéronautique européenne, et belge en particulier, est largement conditionné par l'ampleur de l'effort de recherche et de développement qu'elle sera en mesure de soutenir pour maîtriser les technologies d'avenir dans ce domaine;
Considérant la nécessité de maintenir et, si possible, de développer et de diversifier la participation des industries belges au développement et à la production des avions de la filière Airbus;
Considérant la nécessité, pour ce faire, de permettre aux industries belges de se porter, dans un contexte de compétition renforcée, candidats aux tâches industrielles correspondantes dans les meilleures conditions;
Considérant qu'il reste, à la signature du présent accord de coopération, un solde de 28 millions d'euros de l'enveloppe totale de 195 millions d'euros de l'Etat fédéral pour la participation de l'industrie belge au développement de l'AIRBUS A380;
Considérant que le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 14 octobre 2005, a décidé de prévoir une enveloppe de 150 millions d'euros pour l'intervention de l'Etat fédéral dans le financement des coûts de recherche et développement relatifs à l'A350 XWB, qui seront répartis pour moitié, entre les budgets du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie d'une part et du SPP Politique Scientifique d'autre part. Les deux départements, qui ont conclu en date du 5 décembre 2006 un protocole d'accord relatif à la participation industrielle belge aux programmes aéronautiques, nommés ultérieurement la « Plate-forme fédérale aéronautique »;
Considérant que le Conseil des Ministres a lors de sa réunion du 18 mars 2007 confirmé à nouveau le principe de la participation belge à l'A350 XWB;
Considérant que dans le cadre du conclave budgétaire du 29 février 2008, un budget total de 150 millions d'euros en moyens de paiement a été à nouveau confirmé aux budgets du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et du SPP Politique scientifique pour financer la participation industrielle belge à l'A350 XWB dès qu'un accord de coopération soit conclu avec les Régions;
Considérant les résultats de la consultation des organisations représentant le secteur de l'industrie aéronautique belge;
L'Etat fédéral, représenté par :
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme Sabine LARUELLE,
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