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Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 19 avril 2006 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'a

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé

Sur proposition du Conseil technique des Implants du 19 avril 2006 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 29 mai 2006 la règle interprétative suivante :

Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé :

règle interprétative 3

question

Un neurostimulateur implanté en cas de "cluster headache" peut-il faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire via la prestation 683093-683104 ?

réponse

Non, un neurostimulateur...

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