15 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique de l'intégration, notamment les articles 45/1, 45/3 et 45/4, remplacés par le décret du 30 avril 2009;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 juin 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand de Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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décret du 28 avril 1998 : le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration;
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indemnité aux usagers : l'indemnité payée par l'usager, visé à l'article 2, alinéa premier, 10°, du décret du 28 avril 1998, ou par le service public-utilisateur de services, visé à l'article 2, alinéa premier, 11°, du décret précité, pour les prestations d'interprétariat à prester;
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ministre : le Ministre flamand, chargé de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés.
Art. 2. En exécution de l'article 45/1, § 1er, du décret du 28 avril 1998, "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl", est agréé comme service flamand central pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale.
Conformément à l'article 45/1, § 1er, alinéa premier, "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl" a pour mission :
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d'offrir une aide d'interprétation par téléphone aux utilisateurs qui ont besoin d'un interprète social par téléphone;
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partant d'une fonction de guichet central, traduire des documents pour les utilisateurs, dont l'importance dépasse le niveau local ou provincial.
Art. 3. Conformément à l'article 45/1, § 2, du décret du 28 avril 1998, le Ministre conclut une convention avec "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl" pour une période de cinq ans, sur la base d'une projet de convention, établi par "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl".
Art. 4. En exécution de l'article 45/3, alinéa deux, 1°, du décret du 28 avril 1998, et sur base de la convention, visée à l'article 3, le Ministre octroie annuellement, dans les crédits disponibles du budget, une subvention à Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw comme intervention dans les frais de personnel, dans les frais des activités liées aux missions et à l'infrastructure nécessaire à cet effet...
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