Entraide administrative internationale: la Suisse assouplit encore ses critères!
| Auteur | Mélanie Daube |
Le Conseil fédéral suisse a ouvert, le 14 août 2013, une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
La révision envisagée répond à un triple objectif : retarder, dans certains cas, l’information des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance, organiser les demandes groupées et assouplir le traitement des requêtes fondées sur des données volées.
La Suisse a estimé avoir intérêt à résoudre rapidement la question de l’information a posteriori des personnes habilitées à recourir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative: de nombreuses demandes d’assistance émanant d’Etats tiers seraient bloquées en raison du secret sollicité par l’Etat requérant, qui ne pourrait être assuré en raison de l’absence d’une réglementation relative aux exceptions à la notification, ou parce qu’elles reposeraient indirectement sur des données acquises illégalement.
Craignant que ce blocage ne conduise à une publicité dommageable pour l’image de la Suisse et n’induise un risque des sanctions prises à son encontre (telle une inscription sur une liste noire), la Suisse a souhaité modifier rapidement sa loi relative à l’assistance administrative.
La Suisse justifie ces modifications fondamentales à sa loi organisant l’entraide administrative, à peine entrée en vigueur depuis le 1er février 2013, en avançant une mise en conformité aux standards internationaux de l’OCDE et aux recommandations du Forum mondial. La Suisse rappelle à cet égard qu’à l’issue de leur réunion des 19 et 20 juillet 2013, les ministres des finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales ont pressé toutes les juridictions, en particulier les 14 juridictions dont les bases légales ne satisferaient pas suffisamment à la norme, de lancer sans délai la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
Pour satisfaire à la norme internationale, la Suisse a jugé utile de prévoir une procédure d’information a posteriori des personnes habilitées à recourir :
Les personnes habilitées à recourir d’une demande d’assistance seront informées seulement après que les informations auront été transmises: soit lorsque l’autorité requérante estime que la demande est très urgente (par exemple, « parce que le délai de prescription touche à sa fin »), soit encore, lorsqu’une information préalable peut compromettre...
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