No. 2013-9, September 2013
Table des matières
- Acquisitions scindées: (encore) du nouveau
- Cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers et case 1440 / 2440 de la déclaration fiscale 2013: l’ «erreur» est permise, si elle ne s’accompagne pas d’une «intention malveillante»!
- Déclaration des structures patrimoniales privées: nouvelle obligation de déclaration à partir de l’exercice d’imposition 2014!
- Entraide administrative internationale: la Suisse assouplit encore ses critères!
- La mauvaise saga des 309 %
- Le 1er janvier 2014: échange d’informations entre la Belgique et le Luxembourg
- Le calcul controversé de la déduction des intérêts notionnels
- Le droit au silence en matière fiscale
- Le droit de condamnation jugé anticonstitutionnel
- Le droit sur les emphytéoses et superficies passe de 0,20 à 2,00 %
- Le législateur fixe à 1.000 euros l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire
- Les travailleurs résidents et frontaliers disposent des mêmes avantages, et leurs enfants aussi!
- Lutte contre l’ «exil fiscal»: la France ruse et sort gagnante de son bras de fer avec la Suisse! Son exemple sera t-il suivi par d’autres?
- Qui méprise qui?
- Sicavs obligataires sans passeport européen et taxe belge sur l’épargne
- «DLUter»: l’arrêté royal adoptant les nouveaux formulaires de déclaration-régularisation est publié mais n’apporte pas toutes les précisions attendues!