Protocole d'Accord Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Santé publique Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « SANTE PUBLIQUE » Considérant que la
Protocole d'Accord Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Santé publique
Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « SANTE PUBLIQUE »
Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique », a comme but ultime de mener une politique de santé publique intégrée;
Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique » doit pouvoir se dérouler dans un esprit de consensus, de respect mutuel et d'égalité,
Article 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence interministérielle Santé publique, créée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
Art. 2. La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau « Composition des Conférences interministérielles », conformément à la circulaire du 6 juillet 2005 relative aux conférences interministérielles; en fonction de points spécifiques mis à l'ordre du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime des membres de la Conférence ainsi que du Comité de concertation.
Art. 3. § 1er. La Conférence est présidée conformément au point 4.4. de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles du 6 juillet 2005.
§ 2. Conformément à la notification de 10/09/2008 du Comité de Concertation, la Présidence tournante est régie par les principes suivants :
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La Présidence est assurée en alternance chaque année en septembre, à l'exception de l'année 2008 où cette alternance ne débutera pas en septembre 2008 mais en janvier 2009.
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Une période complète de rotation compte quatre ans.
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La Présidence de la Conférence est assurée respectivement par, dans l'ordre suivant :
- l'autorité fédérale;
- la Communauté flamande;
- la Région wallonne et la Communauté française
- la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
§ 3. La première année de rotation est l'année civile 2008.
Art. 4. En vue d'assurer la continuité, le Secrétariat de la Conférence Interministérielle sera assuré par le SPF Santé publique fédéral. Si le Ministre fédéral n'assure pas la Présidence, le membre qui, suivant le principe de la Présidence tournante assume cette fonction, peut désigner une personne qui assumera la fonction de personne de contact avec le Secrétariat fédéral.
Art. 5. § 1er. La Conférence...
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