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10 MAI 2010. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral, remplacé par la loi ordinaire du 16 juin 1993 et modifié par les lois du 19 février 2003 et 13 février 2007;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales,

Arrête :

Article 1er. Sont interdits lors des élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010 :

  1. sur la demande motivée du parti GROEN !, le sigle ou logo AGALEV;

  2. sur la demande motivée du parti Christendemocratisch & Vlaams, les sigles ou logos EVP, CD, CVP et CD&V N-VA;

  3. sur la demande motivée du parti Centre démocrate Humaniste, les sigles ou logos PSC, CSP, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CDH-CSP, CSP-PSC et PSC-CSP;

  4. sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS;

  5. sur la demande motivée du parti Mouvement Réformateur, les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC;

  6. sur la demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie, les sigles ou logos VU, VU-EVA, VU-ID et CD&V N-VA;

  7. sur la demande motivée du parti Parti Socialiste, les sigles ou logos P.S.B., S.P.B. et POB;

  8. sur la demande motivée du parti Socialistische Partij Anders...

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