Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon interdisant temporairement la chasse, la destruction et le transport du sanglier sur une partie du territoire de la commune de Burg-Reuland

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 1ter , alinéa 2, 7, alinéa 1er, c , 10, alinéas 5, et 12bis , § 2, insérés par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'avis rendu par le Comité permanent du Conseil supérieur wallon de la Chasse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'impérieuse nécessité d'empêcher le mouvement de tout sanglier, afin d'éviter la propagation de la peste porcine classique;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Arrête :

Article 1er. La chasse, la destruction et le transport du sanglier sont interdits sur le territoire de la commune de Burg-Reuland situé au sud de la route...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT