1er JUIN 2008. - Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 15 novembre 2007 au 15 juillet 2008, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les soins aux patients âgés et aux patients fortement dépendants
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982 et la loi du 25 janvier 1999;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.25.4;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2007;
Considérant que la création, autour du patient, d'équipes thérapeutiques composées de différents prestataires de soins qui échangent en continu des informations pertinentes, est aujourd'hui une priorité fédérale;
Considérant que le « Protocole n° III conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées », entré en vigueur le 1er octobre 2005, confirme l'importance de développer des services intégrés de soins à domicile comme plate-forme pour l'organisation de soins aux personnes âgées inscrits dans la continuité et pour une concertation multidisciplinaire;
Considérant que les changements démographiques (diminution de la natalité, vieillissement de la population) impliquent une évolution de la morbidité que les différents niveaux de soins doivent prendre en charge;
Considérant que les malades sont de plus en plus âgés, avec des maladies chroniques et souvent avec une atteinte de plusieurs organes ou systèmes;
Considérant que cela nécessite une évaluation correcte de l'autonomie du patient et, en conséquence, la mise en place de protocoles de soins adaptés et accompagnés d'une répartition claire des tâches;
Considérant que les services intégrés de soins à domicile sont les structures désignées pour répondre à cet objectif;
Considérant que cette évolution implique de nouvelles approches de collaboration au niveau des soins de première ligne d'une part et entre les soins de première et de deuxième lignes d'autre part;
Considérant l'extrême urgence qu'il y a à accorder le présent subside conformément aux principes de bonne administration et de la légitime confiance que les partenaires du projet doivent avoir à l'égard de l'administration, en raison de l'imminence de la fin de la...
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