10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle la prolongation du mécanisme des membres du personnel excédentaires au sein des zones de police et leur financement tels qu'institués par les arrêtés royaux du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, paru au Moniteur Belge du 21 décembre 2001, et du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, paru au Moniteur Belge du 4 février 2003. Les deux arrêtés royaux ont été modifiés par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires, paru au Moniteur belge du 28 décembre 2004.
Le système des membres du personnel excédentaires a été créé aux fins d'accompagner d'une manière sociale adéquate le transfert des membres du personnel fédéraux vers les corps de la police locale. Aujourd'hui, force est de constater que le délai initialement fixé à cet effet s'avère trop court.
La « Commission d'accompagnement de la réforme des polices », instituée par l'article 257sexies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduit par la loi-programme du 2 août 2002, a conclu dans son rapport intermédiaire d'octobre 2003 qu'il serait actuellement prématuré de rédiger une loi définitive sur le financement de la police locale. La préparation d'une telle loi exige encore du temps et un apport scientifique.
La décision du Super Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004 de créer un corps d'intervention fédéral ainsi que les autres mesures indispensables en vue d'augmenter la présence policière dans les rues, a un impact direct ou indirect sur la répartition des moyens fédéraux. Ce même Conseil des Ministres a également décidé de libérer les moyens requis pour la contribution scientifique nécessaire. La loi définitive relative au financement doit tenir compte de tous ces éléments
C'est pour ces raisons que le Conseil des Ministres du 15 octobre 2004 a décidé de bloquer temporairement l'actuel système de financement et de le...
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