30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour les établissements et des services de santé bicommunautaires » et la fixation de ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour les établissements et des services de santé bicommunautaires » et la fixation de ses statuts.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 10 septembre 2007
Institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour les établissements et des services de santé bicommunautaires » et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85669/CO/330)
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Institution
Article 1er. Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire des établissements et des services de santé institue un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services de santé bicommunautaires agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et situés en Région de Bruxelles-Capitale.
Par « employeurs » on entend : les employeurs constitués en association sans but lucratif ou, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Par «...
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