Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 3 juillet et du 23 octobre 2014, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 8 décembre 2014 les modifications suivantes aux règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables :
1) Le titre « B. Neurochirurgie » est supprimé;
2) Le titre « K. Chirurgie en général » et la règle interprétative 1 qui s'y rapporte sont supprimés;
3) Les règles interprétatives suivantes sont ajoutées :
REGLE INTERPRETATIVE 4
QUESTION
Peut-on attester la prestation 162912-162923 à l'occasion des prestations 276452-276463, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522 ?
162912-162923 Anti-adhésif utilisé spécifiquement en chirurgie de la main (par pièce)
276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne
276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon
276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons
276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus
REPONSE
Oui, la prestation 162912-162923 peut être attestée à l'occasion des prestations 276452-276463, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522.
276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne
276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon
276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons
276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus
REGLE INTERPRETATIVE 5
QUESTION
Il est fait référence dans la Liste aux termes "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed". A quels critères doivent satisfaire les journaux pour entrer en...
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