Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 mars 2023 et en application

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé

Sur proposition du Conseil technique médical du 14 mars 2023 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 27 mars 2023 la décision suivante :

Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, l), de la nomenclature des prestations de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT