1er MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. - Erratum

Au Moniteur belge du 4 juillet 2000, page 23257, les documents de la Chambre des représentants, figurant parmi les documents précédents, sont complétés par le texte suivant :

006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction...

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