26 MAI 2011. - Décret instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales
Article 1er. Dans le présent décret, on entend par :
1o « Commission des Seniors » : la Commission des Seniors de la Communauté française, telle que visée à l'article 2;
2o « Senior » : la personne ayant atteint l'âge de 60 ans.
CHAPITRE II. - De la Commission des Seniors de la Communauté française et de ses missions
Art. 2. Le Gouvernement agrée en tant que Commission des Seniors, après une procédure d'appel public à candidatures et sur base des conditions définies aux articles 5 et 6, une association sans but lucratif créée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Art. 3. La Commission des Seniors visée à l'article 2 a pour missions:
1o d'émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement, notamment dans le cadre du processus d'adoption des projets et propositions de décret, sur toutes les matières relevant des compétences de la Communauté française qui présentent un lien avec les intérêts des seniors et leur participation active à la société;
2o d'informer et de sensibiliser ses membres ainsi que la société civile, les médias et les responsables politiques, économiques, sociaux sur toutes questions, analyses, études et actions relatives aux seniors;
3o de constituer un espace d'échange d'informations et de bonnes pratiques pour les associations de seniors de la Communauté française;
4o d'assurer une fonction de représentation des associations de seniors de la Communauté française auprès de tout organe consultatif des aînés faisant appel à sa participation ou à son expertise.
Art. 4. Dans un délai de trois mois à dater de son agrément ou du renouvellement de son agrément, l'association agréée en tant que Commission des Seniors rédige un plan d'action explicitant ses axes de travail prioritaires. Ce plan d'action définit le périmètre dans le cadre duquel la Commission exerce la mission visée à l'article 3, 1°. Il est soumis à l'approbation du Gouvernement et communiqué au Parlement de la Communauté française.
CHAPITRE III. - De la procédure et des conditions d'agrément de la Commission des Seniors
Art. 5. § 1er. Le Gouvernement décide d'agréer une association sans but lucratif en tant que Commission des Seniors en application de la procédure suivante :
1o un appel public à candidatures est publié au Moniteur belge. Cet appel précise les missions visées à l'article 3, ainsi que les modalités d'introduction de la demande d'agrément. Le Gouvernement arrête les éléments constitutifs et la forme du dossier de demande;
2o le dossier de demande d'agrément est communiqué aux Services désignés par le Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la publication de l'appel public;
3o si le...
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