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20 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiÈe en dernier lieu par la loi du 27 dÈcembre 2005;

Vu la loi du 24 dÈcembre 1970 relative aux mesures de sÈcuritÈ ‡ prendre lors de l'Ètablissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz;

Vu l'arrÍtÈ royal du 27 dÈcembre 1971 relatif ‡ la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations,

ArrÍte :

Article 1er. Les fonctionnaires de la Direction gÈnÈrale de l'Energie et de la Direction gÈnÈrale de la QualitÈ et de la SÈcuritÈ, dont les noms suivent, sont chargÈs de veiller ‡ l'exÈcution des mesures rÈglementaires de sÈcuritÈ, de rechercher et de constater les infractions ‡ la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiÈe en dernier lieu par la loi du 27 dÈcembre 2005, ‡ la loi du 24 dÈcembre 1970 relative aux mesures de sÈcuritÈ ‡ prendre lors de l'Ètablissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, aux arrÍtÈs pris en exÈcution de ces lois et aux arrÍtÈs portant extension de la loi du 12 avril 1965 prÈcitÈe ‡ d'autres produits que le gaz, ainsi qu'aux arrÍtÈs pris en exÈcution de ces derniers.

Ils sont en outre chargÈs, ‡ l'intention du Procureur du Roi, de dresser procËs-verbal des accidents graves qui peuvent se produire lors du transport ou de la distribution de produits gazeux et autres par canalisations.

Direction gÈnÈrale de l'Energie :

MM :

J-C. MIGNOLET, Conseiller...

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