3 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 39, § 1er;
Vu le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en date du 25 mai 2000, condamnant le Royaume de Belgique pour ne pas s'être conformé aux obligations de la Directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignades, et qu'il convient d'y satisfaire au plus vite;
Considérant qu'un avis motivé, basé sur l'article 228 du Traité, a été envoyé le 19 décembre 2002, par la Commission européenne qui considère, entre autres, que le programme d'action mis en oeuvre est insuffisant;
Considérant qu'un avis motivé est le dernier acte de procédure formelle avant une seconde saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes;
Considérant que la Cour, à ce stade, peut infliger une astreinte à l'Etat membre demeuré en défaut d'exécuter l'arrêt et que le montant de cette astreinte peut s'élever à plus ou moins un million d'euros par jour de retard pour la Belgique;
Considérant qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions réglementaires à la lumière de l'expérience acquise lors de leur application;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
Art. 2. § 1er. L'article 2, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 est complété par : « La date de référence pour l'ouverture du droit à la prime est toujours...
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