4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, notamment les articles 2 et 6;
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, notamment l'article 46, modifiée par la loi du 14 janvier 2002;
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 1969 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux, modifié par les arrêtés ministériels des 18 octobre 1971, 20 octobre 1972, 21 novembre 1975 et 2 juin 1977;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées, modifié par les arrêtés ministériels des 16 août 1973, 21 novembre 1975 et 2 juin 1977;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 19 décembre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement wallon le 8 février 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.043/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux subventions octroyées en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux et de l'article 2 de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées.
Art. 3. Les marchés passés dans le cadre du présent arrêté sont soumis à la législation sur les marchés publics.
CHAPITRE II. - L'accord sur avant-projet
Art. 4. Le maître d'ouvrage demandeur de la subvention soumet son avant-projet à l'accord du Ministre qui a la Politique de la santé et l'Aide aux personnes dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre.
L'avant-projet comprend les documents suivants, en trois exemplaires :
-
la délibération du maître de l'ouvrage demandeur;
-
si le demandeur est une association sans but lucratif, un établissement d'utilité publique, une association créée en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ou une intercommunale, une copie de la publication au Moniteur belge de ses statuts et de leurs modifications;
-
si le demandeur est un centre public d'aide sociale, une commune, une province ou une intercommunale, la preuve que les obligations requises par les règles de tutelle ont été respectées;
-
si la demande concerne un hôpital, les engagements prévus à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux tel que modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 1967;
-
si la demande vise une maison de repos ou une maison de repos et de soins, les engagements prévus à l'article 5, § 1er, c et d , de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 mai 1972 fixant des conditions particulières à l'octroi de subsides pour la construction ou le reconditionnement de maisons de repos pour personnes âgées;
-
une attestation certifiant qu'il n'a pas encore été passé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI