Indemnité de procédure : une tempête constitutionnelle
| Auteur | Sylvie Van Herreweghe |
Les dernières nouvelles au sujet du débat né à l’occasion de la loi concernant « la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat » datent de fin 2008.
Comme on le sait, la nouvelle réglementation vise à organiser l’indemnisation de la partie ayant obtenu gain de cause des frais qu’elle a dû engager afin d’organiser son action en justice. En d’autres termes, la partie ayant obtenu gain de cause peut revendiquer ses frais d’avocat auprès de la partie succombante. Il n’y a toutefois pas lieu à une indemnisation intégrale, mais bien à une compensation forfaitaire, qui dépend de la valeur de l’action intentée. Ainsi, l’indemnité de procédure pour des litiges concernant une action d’une valeur entre 500.000 € et 1.000.000 €, est en principe de 10.000 €. Le juge peut moduler ce montant de base en fonction des circonstances concrètes de la cause, sans que cette indemnité de procédure puisse être inférieure à 1.000 € ou supérieure à 20.000 €.
La nouvelle réglementation a été fort critiquée. Ainsi, la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer, depuis fin 2008 et jusqu’à présent, pas moins de 19 fois au sujet de différentes questions posées à cet égard.
Sur le plan pénal, la loi dispose que la personne condamnée par une juridiction pénale envers la partie civile, est redevable à son égard de l’indemnité de procédure. A l’inverse, la partie civile n’est condamnée à payer l’indemnité de procédure à l’inculpé bénéficiant d’un non-lieu ou au prévenu acquitté, que dans l’hypothèse où elle est seule responsable de la mise en mouvement de l’action publique.
Lorsque l’action publique est, en revanche, mise en mouvement soit par le ministère public, soit par une juridiction d’instruction qui renvoie l’inculpé devant une juridiction de jugement, la partie civile ne doit payer aucune indemnité de procédure à l’inculpé bénéficiant d’un non-lieu ou au prévenu acquitté
Les pouvoirs publics ne doivent, quant à eux, jamais payer l’indemnité de procédure, même si un prévenu a été acquitté et donc, poursuivi à tort.
L’inculpé bénéficiant d’un non-lieu ou le prévenu acquitté n’aura donc jamais droit à une indemnité de procédure s’il n’y a pas de partie civile, ni si, en présence d’une partie civile, l’instruction a été initiée par le Paquet ou par les juridictions d’instruction. Le prévenu acquitté a uniquement droit à une indemnité de procédure si les trois conditions suivantes sont...
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