30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (Moniteur belge du 20 septembre 1979, err. du 18 décembre 1979), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990);
- la loi du 22 mai 1990 portant modification de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (Moniteur belge du 21 septembre 1990);
- la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996);
- la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi-programme du 30 décembre 2001 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002);
- l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003);
- la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004);
- la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007);
- la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (Moniteur belge du 31 juillet 2007, err. du 1er octobre 2007);
- l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DES INNERN
30. JULI 1979 - Gesetz über die Brand- und Explosionsverhütung sowie über die Haftpflichtversicherung in diesen Fällen
KAPITEL 1 - Brand- und Explosionsverhütung
Artikel 1 - Die Brandverhütung umfasst sämtliche Sicherheitsvorkehrungen, die dazu dienen, einerseits die Entstehung von Bränden zu vermeiden, Brände frühzeitig zu erkennen und deren Ausbreitung zu verhindern sowie andererseits die Hilfsdienste zu alarmieren und sowohl die Rettung von Personen als auch den Schutz von Gütern im Falle eines Brandes zu erleichtern.
Die Explosionsverhütung umfasst sämtliche Sicherheitsvorkehrungen, die dazu dienen, Umstände zu vermeiden, die zu Explosionen führen können, und gegebenenfalls die Folgen dieser Explosionen in Grenzen zu halten.
Art. 2 - [§ 1 - Im Hinblick auf die Brand- und Explosionsverhütung bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Grundnormen zur Verhütung, die für eine oder mehrere Kategorien von Bauten ungeachtet ihrer Zweckbestimmung gelten.
§ 2 - Abweichungen von den in § 1 erwähnten Grundnormen können gewährt werden, sofern für den von den Abweichungen betroffenen Bau ein Sicherheitsniveau aufrechterhalten wird, das mindestens dem aufgrund dieser Normen erforderlichen Sicherheitsniveau entspricht.
Anträge auf Abweichung reicht der Bauherr oder sein Beauftragter ein.
Der König bestimmt das Verfahren und die Bedingungen, gemäss denen Abweichungen gewährt werden.
Abweichungen können nur auf Grundlage der Stellungnahme einer Kommission für Abweichung gewährt werden.
§ 3 - Der König legt Zusammensetzung und Arbeitsweise der in § 2 Absatz 4 erwähnten Kommission für Abweichung fest.
Die Kommission für Abweichung setzt sich insbesondere aus Ingenieuren der Generaldirektion Zivile Sicherheit, Berufsoffizieren der Feuerwehrdienste, Sachverständigen und ihren jeweiligen Stellvertretern zusammen. Sie werden aufgrund ihrer wissenschaftlichen oder technischen Fachkenntnisse in Sachen Brandverhütung bestimmt.]
[Art. 2 ersetzt durch Art. 413 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)]
Art. 3 - [Der König erlässt auf Vorschlag des Ministers des Innern und des zuständigen Ministers die spezifischen Verhütungsnormen für Bauten, deren Nutzung mit Angelegenheiten zusammenhängt, für die die nationalen Behörden zuständig sind.]
[Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Mai 1990 (B.S. vom 21. September 1990)]
Art. 4 - Der Gemeinderat kann Verordnungen in Sachen Brand- und Explosionsverhütung erlassen. Er kann ebenso die Vorschriften der allgemeinen Regelungen ergänzen. Ausser bei anderslautender Bestimmung in der allgemeinen Regelung bleiben bestehende Gemeindeverordnungen bis zum Ablauf der vom König festgelegten Frist in Kraft.
Art. 5 - Der Bürgermeister kontrolliert auf Bericht des territorial zuständigen Feuerwehrdienstes die Ausführung der aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgeschriebenen Sicherheitsvorkehrungen.
Der Feuerwehrdienst unterliegt in der Ausführung seiner Aufgabe der vom König gemäss Artikel 9 des Gesetzes vom 31. Dezember 1963 über den Zivilschutz organisierten Inspektion.
Der Bürgermeister sowie das Personal des Feuerwehrdienstes und das mit der Inspektion beauftragte Personal...
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