Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ».

Art. 3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Note

(1) Documents de la Chambre des représentants :

Doc-52-521 - 2007/2008 :

N° 1 : Proposition de loi de MM. De Padt et Van Biesen.

Doc-52-521 - 2009/2010 :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT