Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2006, Mme Ilsbroukx, K., juge au tribunal de première instance de Tongres, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge des saisies à ce tribunal,

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ royal du 17 mars 2006, Mme Ilsbroukx, K., juge au tribunal de premiËre instance de Tongres, est dÈchargÈe, ‡ sa demande, de ses fonctions de juge des saisies ‡ ce tribunal, ‡ la date du 1er mars 2006.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section d'administration du Conseil d'Etat endÈans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT