7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à votre signature a pour objet l'exécution et l'entrée en vigueur de la partie majeure restante des dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. Pour une bonne compréhension, il y a lieu d'observer que cette loi a également été modifiée par la loi du 27 mars 2003.
Les lois précitées prévoient l'informatisation et la centralisation, bienvenues, des avis de saisie dans un registre national. Actuellement, les avis de saisie sont encore toujours traités dans les greffes sur support papier et classés dans un « fichier des saisies », de sorte que toute personne intéressée est toujours obligée de se rendre sur place pour consulter les avis. Il subsiste dès lors beaucoup de risques d'erreurs matérielles et la centralisation limitée des avis de saisie par arrondissement judiciaire fait de la consultation des avis précités une pratique compliquée et diffuse.
Une centralisation de la gestion des avis de saisie se fait attendre depuis longtemps déjà. Non seulement cette centralisation constituerait, comme indiqué, une importante amélioration pour l'organisation des services judiciaires, pour les barreaux et pour les huissiers de justice, mais sa réalisation permettra en outre un meilleur accompagnement des responsables en matière d'aide et induira une contribution importante à la lutte contre la pauvreté. Cela permettra en effet de dresser une meilleure carte de la pauvreté et de mener une politique plus efficace.
Il n'a pas été possible de mener à bien des initiatives prises par le passé pour la mise en place d'une banque de données centrale. A partir du mois de septembre 2009, de nouveaux efforts ont été faits et des investissements ont été prévus, sous l'impulsion des services du SPF Justice et en collaboration avec la Chambre nationale des Huissiers de justice, en vue d'aboutir à la création d'un fichier central.
La Chambre nationale des Huissiers de justice se voit conférer un rôle central dans l'application et, conformément à la loi, est considérée comme le responsable du traitement au sens de la loi relative à la protection de la vie privée (article 1389bis/2 du Code judicaire). Le traitement des données se fera sous le contrôle d'un Comité de gestion et de surveillance (article 1389bis/8 du Code judicaire).
Depuis le redémarrage des travaux préparatoires, la Chambre nationale des Huissiers de justice a par conséquent joué un rôle majeur au sein du groupe de travail central. Celui-ci était composé de représentants du SPF Justice, de la Chambre nationale des Huissiers de justice et de l'auteur du projet, et complété dans une phase ultérieure par d'autres stakeholders tels que les greffiers des tribunaux de première instance, le SPF Finances, les différents ordres d'avocats, la Fédération royale du Notariat belge, la Banque nationale de Belgique et la Commission de la Protection de la Vie privée. Un planning a été établi avec les différentes étapes de la conception, de la construction, de la phase de test et de l'implémentation de la base de données. Parallèlement une feuille de route a été établie pour les aspects organisationnels juridiques et autres de l'entrée en vigueur du système. Ces travaux se sont déroulés sans interruption et à un rythme constant, d'abord de manière informelle puis de façon formelle, entre le mois de septembre 2009 et le 4 octobre 2010, date de la réception de la version test. Le développement technique a certes pris quelque retard, mais cela a finalement débouché sur un résultat satisfaisant si bien qu'il est possible de démarrer le fichier central à court terme. Le présent projet d'arrêté royal doit en offrir la possibilité d'un point de vue réglementaire.
L'arrêté en projet ne porte pas uniquement sur l'entrée en vigueur formelle des articles de la loi (article 11 du projet), mais définit par ailleurs aussi les modèles des avis (article 1er et modèles joints en annexes 1re à 4, ainsi qu'article 2), les modalités d'envoi des avis (articles 3 à 5), la transmission des données du registre national (article 6) et les délais de conservation (article 7), ainsi que la consultation de la banque de données (articles 8 et 9). Il a évidemment été tenu compte des avis du Conseil d'Etat, qui sont notifiés en annexe du présent rapport.
La procédure juridique formelle d'avis a été engagée après qu'un planning pour la réception de l'application informatique ait été établi avec certitude et elle s'est déroulée après que le groupe de travail central ait décidé à ce sujet le 8 mars 2010.
Le SPF Justice a dès lors entamé le 9 mars 2010 les actes administratifs préparatoires à la réglementation, aux convocations des organes qui siégeront au comité de gestion du fichier central et à l'appel aux candidats.
Les lettres concernant la composition du comité de gestion et de surveillance du fichier central ont été adressées aux différents stakeholders les 21 et 26 avril 2010.
L'appel aux candidats membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central a été publié au Moniteur belge le 21 avril 2010.
Le contrôle administratif et budgétaire s'est déroulé du 21 mai 2010 au 10 juin 2010.
Les préparatifs de la réalisation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes ont dès lors connu un déroulement régulier depuis leur reprise en septembre 2009.
Comme expliqué ci-avant, l'exécution de la législation de 2000 a été attendue en vain depuis qu'elle a vu le jour. La création du fichier central est pourtant un instrument indispensable dans la lutte contre la pauvreté et peut s'avérer une contribution essentielle aux efforts qui doivent être fournis sur ce plan en matière d'accompagnement des moins nantis. A présent que tous les instruments sont disponibles, il n'est par conséquent pas indiqué de postposer encore l'entrée en vigueur de la loi.
J'ai l'honneur d'être,
Sire, de Votre majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
AVIS 48.315/2 DU 15 JUIN 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 21 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 27 mars 2003 portant modification de la loi du 29 niai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire", a donné l'avis suivant :
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire (attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil dEtat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de Pacte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.
Formalités préalables
L'avis de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Secrétaire d'Etat (1) au Budget ne figurent pas au dossier.
L'auteur du projet veillera à l'accomplissement de ces formalités préalables. Dans l'hypothèse où celles-ci devraient entraîner une modification du projet, il faudrait à nouveau soumettre le texte ainsi modifié à ravis du Conseil d'Etat.
Observations générales
1.1. La section de législation est saisie de trois projets distincts intitulés :
- arrêté royal portant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 27 mars 2003 portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (projet 48.315/2),
- arrêté royal portant organisation de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (projet 48.316/2);
- arrêté royal pour la consultation des avis du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif (projet 48.317/2).
1.2. Comme ces trois projets concernent les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes ainsi que le fichier des avis, il est suggéré de les rassembler en un seul projet d'arrêté intitulé "arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date...
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