15 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique en matière de formation 2009-2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la politique en matière de formation 2009-2010.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
Convention collective de travail du 6 octobre 2009
Politique en matière de formation 2009-2010 (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96359/CO/308)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.
La présente convention collective de travail a pour but l'exécution du titre IV, chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et de la convention collective de travail sectorielle du 6 octobre 2009 portant l'accord 2009-2010.
CHAPITRE II. - Principes généraux
Art. 2. A la suite de la déclaration de compétitivité du 27 mars 2006 et des décisions prises en exécution du pacte de solidarité entre les générations et de l'accord interprofessionnel 2007-2008 du 2 février 2007, les partenaires sociaux signataires de la présente convention collective de travail attirent l'attention sur l'importance qu'ils attachent à la formation permanente des travailleurs dans le secteur et à l'élaboration d'une politique de formation et...
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