7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle (planches 56/4, 56/6, 65/2, 65/5, 65/6, 65/7, 68/4, 68/8) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;
Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, 21 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur :
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la portion nord de la rue Hasenvenn dans la commune de Bullange (modification n° 09.01);
- le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome de la rue Beckerich à Guirsch dans la commune d'Arlon (modification n° 09.02);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Warnach et de la ZACC de Warnach dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.03);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la zone d'activités économiques mixtes de Deiffelt-Schmiede dans la commune de Gouvy (modification n° 09.04);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de plusieurs parties du village d'Ebly dans la commune de Léglise (modification n° 09.05);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du chemin des Monts à Sibret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.06);
- le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif du village de Parette dans la...
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