Ordre judiciaire. - Huissiers de justice. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Broeckaert, B. de ses fonctions d'huissier de justice dans l'a

Ordre judiciaire. - Huissiers de justice. - DÈmission

Par arrÍtÈ royal du 21 fÈvrier 2006, est acceptÈe, ‡ sa demande, la dÈmission de M. Broeckaert, B. de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand.

Il est autorisÈ ‡ porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section d'administration du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT