Huissier de justice Par arrêté ministériel du 4 février 2020, produisant ses effets le 1er janvier 2020

Huissier de justice

Par arrêté ministériel du 4 février 2020, produisant ses effets le 1er janvier 2020, sont nommés membre suppléant dans la commission de nomination des huissiers de justice de langue française, pour un terme prenant fin le 20 septembre 2022 au soir:

M. Eggermont O., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut;

Mme Lapraille L., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT