Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. - Avis En application de l'indice des prix

ArrÍtÈ royal du 18 dÈcembre 1998 Ètablissant les rËgles et tarifs relatifs ‡ la fixation des honoraires, des Èmoluments et des frais du mÈdiateur de dettes. - Avis

En application de l'indice des prix ‡ la consommation, les montants des indemnitÈs, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du mÈdiateur de...

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