Les Holdings 29 luxembourgeois: un horizon réellement limité
| Auteur | Serge Tabery |
La Commission européenne a, par sa décision du 19 juillet 2006, condamné les sociétés holdings luxembourgeoises bénéficiant des dispositions de la loi du 31 juillet 1929 en raison du statut fiscal privilégié dont elles bénéficient. Le régime d’exemption fiscale de leurs revenus (ainsi que de la distribution de ceux-ci) constituerait une aide étatique incompatibleavec le Marché commun.
Sont exclusivement visées les sociétés dites holding 1929 et non les sociétés financières soumises au régime fiscal de droit commun, plus communément appelées «SOPARFI».
Cette décision publiée dans le Journal Officiel luxembourgeois, le Mémorial, en date du 31 juillet 2006 prévoit que le régime des holdings 1929 doit être aboli au plus tard avant le 31 décembre 2006 mais qu’il pourrait continuer à s’appliquer aux sociétés préexistantes, et ce jusqu’au 31 décembre 2010, sous réserve que leur capital ne fasse l’objet d’aucune cession totale ou partielle.
Un premier pas important a déjà et rapidement été franchi avec la rédaction d’un avant projet de loi visant à instaurer la «Société d’investissement privée («SIP»)» et apportant les clarifications requises quant au régime applicable aux holdings 1929 existant pendant la période transitoire.
Bien évidemment des modifications peuvent toujours être apportées avant son adoption par la chambre de députés. Le texte actuellement en cours d’examen par le Ministre des finances ne devrait toutefois pas subir de modification fondamentale. L’insécurité juridique régnant à ce jour en la matière devrait être dès lors être de courte durée.
les lois, arrêtés et règlements grand-ducaux régissant les holdings 1929 sont abrogés à compter du 1er janvier 2007.
Les holdings 1929 bénéficiant des dispositions de la loi du 31 juillet 2006 avant la date du 20 juillet 2006 pourront conserver le bénéfice des dites dispositions jusqu’au 31 décembre 2006, aux conditions exposées ci-dessous.
Un nouveau type de société est promulgué, la Société d’Investissement Privée «SIP» qui est nécessairement :
(i) une sociétéde capitaux (par opposition àune société de personnes)
(ii)dont l’objet exclusif est l’acquisition,la détention, la gestion etla réalisation d’instruments fi-nanciers de tout type (...
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