23 AVRIL 2008. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 43 de la ligne ferroviaire 36 Bruxelles-Nord - Liège Guillemins à Boutersem moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 42 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel n° A/98059/36 du 4 mai 1999 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 43 situé sur la ligne ferroviaire 36 Louvain - Landen;
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;
Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;
Considérant que, l'aménagement d'une voie latérale du passage à niveau n° 43 vers le passage à niveau n° 42 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 43;
Considérant que les travaux repris au plan n° 33 - 36 - 42.393/1 - 1A répondent à l'objectif fixé;
Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° D5.98.19 et situées sur le territoire de la commune de Boutersem est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;
Considérant que, dans ces circonstances, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Boutersem n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 43;
Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;
Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation au passage à niveau n° 43 confère un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles...
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