10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, reprenant en annexe II le modèle de formulaire de demande d'agrément des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 1962, 29 juillet 1963, 15 janvier 1964, 25 mai 1964, 9 septembre 1981, 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 20 mars 1986, 24 septembre 1986, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, 4 octobre 1993, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, et par les arrêtés ministériels du 21 décembre 1998 et du 5 septembre 2001;
Vu l'avis 48.566/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, l'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE .
Annexe II
Requête en agréation - A remplir par les sociétés coopératives
REQUETE EN AGREMENT
à adresser en un exemplaire à :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service Droit Comptable - Audit - Coopératives
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles,
tél. : 02-277 84 41
fax : 02-277 52 56
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Données de la société coopérative
Dénomination :Numéro d'entreprise :Adresse siège social :Date de fondation :Téléphone :Fax :e-mail :Site Internet (URL) :Numéro d'agrément(à compléter par le SPF) :
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Personne de contact
Nom : Position au sein ou vis-à-vis de l'entreprise :Téléphone :e-mail :
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Commission pour laquelle l'agrément est sollicité
Cochez la case correspondant à votre activité.
O Commission des coopératives de consommation : sociétés coopératives constituées par des consommateurs en vue de la vente des objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit...
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