27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (1) (2) (3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Notes
(1) Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-2442
Annales du Sénat : 13/03/2014
Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53-3453
Compte rendu intégral : 23/04/2014
(2) Entrée en vigueur : 1er août 2014
(3) Etats liés
ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF A L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, OFFICIELS ET/OU DE SERVICE
PREAMBULE
LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD (ci-après dénommés ensemble « les Parties » et séparément « Partie »);
RECONNAISSANT que les Gouvernements des Etats du Benelux agissent de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960;
SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leur pays respectif, des citoyens de la République d'Afrique du Sud et des citoyens des Etats du Benelux qui sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux valables;
DISPOSES à conclure un Accord relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux valables;
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
DEFINITIONS
Aux...
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