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12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, notamment l'article 3, 1°, et l'article 56;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013;

Vu le protocole de négociation n° 605 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 28 juin 2013;

Vu l'avis 54.436/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Forêt;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 5°, modifié par l'arrêté du 23 avril 2009, les mots « et du Département de la Police et des Contrôles, » sont abrogés;

  2. au 6°, modifié par l'arrêté du 23 avril 2009, les mots « et ceux affectés au Département de la Police et des Contrôles, » sont abrogés;

  3. l'article 1er est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° les agents de la Direction de l'anti-braconnage et de la Répression des pollutions du Département de la Police et des Contrôles, désignés en qualité d'agents de...

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