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19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code décrétal wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre IV;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 29 août 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'assurer une maîtrise des dépenses de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et l'équilibre de son budget 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. L'article 1069, 7°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par ce qui suit : « coût salarial : le salaire brut, majoré des cotisations patronales dues en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exclusion des cotisations patronales relatives aux doubles...

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