7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2012-2015 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, telles que modifiées;
Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement;
Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement, notamment l'article 6;
Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012;
Vu le décret du 12 juillet 2012 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001;
Vu l'avis des Inspection des Finances, donné le 26 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2013;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En application de l'article 6 du décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement, le programme d'actions concerté pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, tel que défini en annexe, est approuvé, dans la limite des crédits annuels disponibles.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.
Bruxelles, le 7 mars 2013.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
PROGRAMME D'ACTIONS CONCERTE 2012/2015
Table des Matières
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PREAMBULE
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Le décret
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La déclaration de politique communautaire
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CONTEXTE REGLEMENTAIRE
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LE PAC (Programme d'actions concerté)
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Implication budgétaire
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Modifications du Décret
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Le PROGRAMME D'ACTIONS CONCERTE
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Projets et activités menés par le Service Culture-Enseignement :
A.1. Projets « culture-école » : Collaboration durable
A.1.1. Organisation administrative
A.1.2. Procédure
A.1.3. Engagement budgétaire
A.2. Projets « culture-école » : Collaboration ponctuelle
A.2.1.Organisation administrative
A.2.2.Procédure
A.2.3.Engagement budgétaire
A.3. Activités organisées en « régie directe » par le Service Culture-Enseignement
A.3.1. Lis-nous une histoire »
A.3.2. Prix des lycéens de Littérature
A.3.3. Prix des lycéens du Cinéma belge francophone
A.3.4. Tournoi de théâtre « Sur les planches »
A.3.5. La Bataille des livres
A.3.6. Les Quartz de la Chanson
A.3.7. Journalistes en herbe
A.4. Collaborations entre les écoles et les opérateurs culturels fondées sur des partenariats privilégiés
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Renforcement des processus d'information, de coordination et de collaboration :
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Internet
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Publications
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Partenariats particuliers
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Perspectives à mettre en oeuvre :
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Relations avec l'AG Culture et l'AGERS
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Partenariats privilégiés
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Information et sensibilisation des acteurs du monde scolaire et/ou culturel au décret et à ses multiples aspects
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Musées, Patrimoine et Lecture publique :
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Label « Ecole culturelle »
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Agenda.be
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Mise à disposition d'outils pédagogiques
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Projet organisé en régie directe par le Service Culture-Enseignement
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Collaborations avec le Conseil supérieur d'Education aux Médias - (CSEM)
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Relations et coopération avec la Communauté flamande et l'Union européenne
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Collaboration avec la Direction de l'Egalité des Chances
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Ecrivains en classe fondamentale
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Répertoire d'actions
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Intégration structurelle de la Culture à l'Ecole
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Echange de bonnes pratiques
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INDICATEURS
Procédure de mesure quantitative
Questionnaire d'évaluation de la qualité
Annexe 1re : Composition du Conseil de Concertation
Annexe 2 : Composition de la Commission de Sélection et d'Evaluation
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PREAMBULE
1) Le Décret :
Le Décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement, publié au Moniteur belge du 22 mai de la même année, a pour objectifs de : (cf Titre II art. 3)
Permettre aux élèves des écoles d'avoir accès, au cours de leur parcours scolaire, à la culture et aux différentes formes de la création et de l'expression artistique;
Favoriser l'émancipation des élèves en leur donnant les moyens d'accéder aux différents langages de la création, en les aidant à développer leur créativité, leur imaginaire, et en éveillant leur sensibilité;
Renforcer, entre les écoles et les opérateurs culturels ou les établissements d'enseignement partenaires, les collaborations tendant à l'initiation des élèves aux activités culturelles et artistiques et à la pratique active de celles-ci;
Renforcer et valoriser les initiatives existantes, développées par la Communauté française, qui permettent la mise en oeuvre d'activités conjointes entre les écoles et les opérateurs culturels ou les établissements d'enseignement partenaires;
Organiser la mise à disposition, pour les enseignants, d'informations et d'outils pédagogiques leur permettant de développer des activités culturelles et artistiques avec leurs élèves.
2) La déclaration de politique communautaire
Les objectifs du décret énoncés supra suivent et accompagnent parfaitement l'esprit de la Déclaration de Politique Communautaire dont la devise « Une énergie partagée... » peut être reprise, stricto sensu, comme une définition de l'art quelle qu'en soit la discipline.
Le premier secteur considéré comme prioritaire par le Gouvernement est « Le capital humain, c'est-à-dire un enseignement d'excellence pour tous, dans la formation, la recherche, l'innovation, l'intelligence et les talents de chaque citoyen ».
Cette priorité est commentée à plusieurs reprises dans la Déclaration de Politique communautaire qui établit constamment des liens entre l'éducation, l'art et la culture.
Dans la concrétisation des actions menées grâce au décret, cette déclaration est prise en compte.
La force d'une société est son capital humain, c'est l'intelligence, la créativité, la force d'innovation de ses jeunes et de tous ses citoyens... Nous devons donc plus que jamais faire le pari de l'éducation, de la formation et de l'enseignement, de l'investissement dans la jeunesse, la culture et le sport qui sont autant de facteurs d'émancipation, d'insertion et de développement personnel et collectif. Le Gouvernement a donc la volonté de favoriser pour chaque enfant, chaque jeune, un parcours de vie optimale en misant sur une politique éducative et culturelle ambitieuse... Par la culture, nous faisons le pari d'une société ouverte, solidaire, créative, consciente de ses racines et de ses potentiels. Culture et éducation sont intrinsèquement liées. La culture éduque, forme, ouvre. La volonté du Gouvernement est de rendre la culture accessible à tous, en renforçant la formation culturelle et artistique, en soutenant la création artistique, la diffusion et l'accès aux créations culturelles
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Dans la perspective d'assurer à tous les élèves, y compris les élèves à besoins spécifiques, la maîtrise des savoirs de base et de permettre une orientation positive, le Gouvernement veut consolider le tronc commun. Attentif à la dimension multidisciplinaire, il consolidera tout particulièrement les volets scientifique, artistique et technologique afin de contribuer, dès l'amont, à une valorisation des filières qualifiantes.
...
Il n'y a pas de culture sans éducation et réciproquement... Le Gouvernement souhaite (...) inscrire la culture dans le parcours éducatif de chaque enfant.
...
L'école est le lieu de vie où chaque citoyen a l'opportunité de s'initier et de participer au langage culturel. Voilà pourquoi la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient la présence de la culture à l'école.
Concrètement, le Gouvernement sera attentif à (p. 59-60) :
consulter les partenaires de l'enseignement afin de définir la manière la plus appropriée de renforcer l'exercice d'une activité culturelle et artistique dans l'enseignement obligatoire;
évaluer le décret « culture-école » et amplifier les initiatives d'initiation et de découverte organisées dans le cadre d'alliances entre l'enseignement et le secteur culturel, en étant attentif à ce que la cellule Culture-enseignement ait les moyens d'assurer ses missions;
développer la formation initiale et la formation continuée des enseignants à la culture et aux arts, à l'instar de ce qui est organisé pour la littérature de jeunesse, ainsi que la formation pédagogique des artistes qui le souhaitent;
introduire dans les conventions et les contrats-programmes des opérateurs culturels au moins une mission à destination du public scolaire et du public enseignant;
optimiser la rencontre entre les jeunes durant leur parcours scolaire et les artistes et leurs oeuvres;
développer des actions dans les secteurs encore peu développés tels que les arts plastiques et les arts numériques;
poursuivre le refinancement des initiatives de diffusion du théâtre et de la danse à l'école, en particulier les écoles en milieu rural ou bénéficiant de financements différenciés.
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CONTEXTE REGLEMENTAIRE
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Les dispositions concernant le PAC (Programme d'Actions concerté)
L'article 6 du Décret stipule que :
Tous les 3 ans, le Gouvernement arrête, sur proposition du Conseil de Concertation, un programme d'actions concerté pour une politique de collaboration entre la culture et l'enseignement
Ce programme d'actions comprend notamment :
Les stratégies adoptées et les actions à mettre sur pied pour atteindre les objectifs repris à l'article 3 du Décret ainsi que les axes prioritaires en termes de disciplines et de publics. A cet égard, une attention particulière est accordée aux écoles en discriminations positives au sens du décret du 30 juin 1998 visant à...
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