15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment les articles 33 et 135, § 1er, 5° ;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 septembre 2011.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle
Collège d'avis : avis n° 02/2011 du 6 mai 2011
Règlement relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle
Considérant que la Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels » a introduit pour la première fois la question de l'accessibilité dans le cadre légal européen de la télévision;
Considérant que l'article 7 de la directive codifiée prévoit que « Les Etats membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu'ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives »;
Considérant que cette directive énonce dans son considérant 46 que « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l'accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre »;
Considérant que le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, pris en application de la directive du même nom, consacre le chapitre IV de son titre II à l'accessibilité des programmes pour les personnes à déficience sensorielle;
Considérant que l'article 135, § 1er du même décret donne mission au Collège d'avis de rédiger et tenir à jour des règlements sur l'accessibilité des programmes aux...
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