15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Etat, telle que modifiée;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements, tel que modifié, notamment l'article 14ter;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation de l'enseignement de plein exercice est approuvé.
Art. 2. Le règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice est approuvé.
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 15 décembre 2011.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION INTERZONALE
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SIEGE DE LA COMMISSION
Le siège administratif de la Commission interzonale d'affectation est établi dans les locaux de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement, situé actuellement au boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
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FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
2.1. Le président désigne, parmi les membres effectifs choisis par le Ministre, un vice-président appelé à le remplacer, en cas d'empêchement.
En cas d'absence du président, le membre effectif appelé à le remplacer est lui-même remplacé par son suppléant.
2.2. Le président transmet les convocations sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
2.3. Les documents nécessaires à la préparation des réunions visées à l'article...
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