25 AVRIL 2014 - Arrêté royal portant approbation du règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 98;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 90;
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique; l'article 12bis, § 2;
Vu l'article 458 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur :
- à la fin du délai d'un mois visé à l'article 458, paragraphe 4, alinéa 4 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012, à l'issue duquel la Commission n'a pas formulé de proposition contraire aux mesures faisant l'objet du règlement de la Banque nationale de Belgique visé à l'article 1er; ou
- à la date de l'approbation de ces mesures par le Conseil, en application de l'article 458, paragraphe 4, alinéa 5 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.
Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Ministre des Finances,
K. GEENS
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse
La Banque nationale de Belgique,
Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 98;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 90;
Vu la loi du 22 février 1998...
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