21 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2005
Art. 2. Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.19.1.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005
629.762.111,74
Engagements imputés
254.015.302,43
Excédent de crédits à annuler
375.746.809,31
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
592.914.093,00
Recettes imputées
615.598.107,25
Différence
22.684.014,25
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
636.772.581,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
688.262,26
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
175.382,90
-
alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
401.595.527,42
Total des crédits
1.039.231.753,58
Dépenses imputées
619.378.546,36
Excédent de crédits à annuler
419.853.207,22
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
615.598.107,25
dépenses
619.378.546,36
Excédent de dépenses
3.780.439,11
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 212.379.891,96 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 208.599.452,85 € (solde créditeur)
-
budget pour ordre
Prévisions
recettes
2.252.000,00
dépenses
2.252.000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
19.329.506,00
dépenses
8.544.340,42
excédent de recettes
10.785.165,58
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2004
4.777.328,46
résultat de l'année
10.785.165,58
résultat cumulé au 31 décembre 2005
15.562.494,04
Année budgétaire 2006
Art. 3. Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.19.1
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements
Crédits d'engagement
-
alloués pour l'année budgétaire 2006
449.064.134,76
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
0,36
Total des crédits d'engagement
449.064.135,12
Engagements imputés
211.431.519,41
Excédent de crédits à annuler
237.632.615,71
-
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
810.140.649,00
Recettes imputées
638.932.947,91
Différence
171.207.701,09
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
822.776.107,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
11.527,01
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
2.218.051,00
-
alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
86.214.586,62
Total des crédits
911.220.271,63
Dépenses imputées
656.905.815,70
Excédent de crédits à annuler
254.314.455,93
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
638.932.947,91
dépenses
656.905.815,70
Excédent de dépenses
17.972.867,79
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 208.599.452,85 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 190.626.585,06 € (solde créditeur)
-
budget pour ordre
Prévisions
recettes
6.130.000,00
dépenses
6.130.000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
81.333.034,90
dépenses
84.021.909,74
excédent de dépenses
2.688.874,84
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2005
15.562.494,04
résultat de l'année
2.688.874,84
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI