26 FEVRIER 2014. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales
Vu les articles 1er, 3, 33, 35, 39, 134 et 173 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 4 et 42;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les articles 3 et 5, modifiés par la loi spéciale du 13 juillet 2001;
Vu la loi du 9 janvier 2012 transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
Vu le décret du 5 juillet 2012 de la Région wallonne transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôt, droits et autres mesures;
Vu le décret du 21 décembre 2012 de la Région flamande relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
Considérant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
Considérant les traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui n'ont pas exclusivement trait aux domaines pour lesquels l'Etat fédéral ou les Régions sont compétents par ou en vertu de la Constitution et qui prévoient une assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales;
L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne de M. Steven Vanackere, Ministre des Finances, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture;
La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Philippe Muyters, Ministre des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du territoire et des Sports du Gouvernement flamand;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. André Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports du Gouvernement wallon;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale;
Ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Principes
Article 1er. Pour la mise en oeuvre du présent accord de coopération, on entend par:
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"directive assistance mutuelle au recouvrement": la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
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" règlement d'exécution assistance mutuelle au recouvrement" : le Règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
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"décision d'exécution assistance mutuelle au recouvrement": la décision d'exécution de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
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"bureau central de liaison": le bureau central de liaison visé dans l'article 4.2 de la directive d'assistance mutuelle au recouvrement;
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"bureau de liaison ": un bureau de liaison tel que visé dans l'article 4.3 de la directive d'assistance mutuelle au recouvrement et indiqué par une des autorités compétentes prévues à l'article 3;
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"service de liaison": un service de liaison tel que visé dans l'article 4.4 de la directive d'assistance mutuelle au recouvrement et indiqué par une des autorités compétentes prévues à l'article 3;
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"administrations locales": les provinces, les agglomérations et les fédérations de communes et les communes;
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"demande d'assistance": une demande d'information, une demande de notification, une demande de recouvrement ou une demande de mesures conservatoires à prendre et...
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