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22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création par Gimvindus N.V. de deux filiales spécialisées, la 'N.V. Staal Vlaanderen' et la N.V. Textiel Vlaanderen'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, de la VHM, des Mines, et du LIM et institution du "Limburgfonds" et du groupe de travail "Limburg", notamment les articles 10, 11 et 12, modifiés par les décrets du 20 décembre 1996, du 17 juillet 2000 et du 22 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, premier alinéa, 1°, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 8 septembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 mai 2001;

Considérant que le Gouvernement flamand veut rapidement permettre la filialisation laquelle a été décidée afin de préparer effectivement la disparition de la N.V. Gimvindus et ce sur la base du compte annuel de l'année budgétaire 2000 contrôlé par les commissaires-réviseurs. Cette filialisation s'impose d'urgence afin de fixer de nouvelles responsabilités et de permettre une bonne gestion du portefeuille.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La création par Gimvindus N.V. d'une part, d'une filiale spécialisée dans les activités concernant l'acier, et...

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