12 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par certaines substances dangereuses - Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu la directive 76/464/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment les articles 3, 40 et 46;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, notamment les articles 9 et 10;
Vu le rapport d'évaluation de la situation au 31 décembre 2001 relatif au respect des objectifs de qualité de substances dangereuses pertinentes;
Considérant le fait que les hydrocarbures aromatiques polycycliques, "6 de Borneff", ne respectent pas l'objectif de qualité fixé par l'arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et considérant qu'il y a dès lors lieu d'arrêter un programme de réduction des émissions d'hydrocarbures polycycliques aromatiques, dénommés "6 de Borneff";
Considérant la quantité limitée d'informations disponibles tant en Wallonie qu'en Belgique et que dans la Communauté européenne quant aux sources d'émission réelles et leur part relative respective dans la pollution des eaux;
Considérant le rapport établi par la Commission OSPAR en 2001 concernant les HAP, et le "Guidance document on Quantification and reporting on discharges/emissions/losses of PAH" rédigé dans le cadre du projet HARP-HAZ au profit des Conférences pour la Mer du Nord;
Considérant le caractère diffus des rejets de ces substances dans le milieu aquatique;
Considérant enfin le rapport final de la Commission européenne en novembre 2001, relatif à l'évaluation des programmes visés par l'article 7 de la directive 76/464/CEE et adoptés par les Etats membres;
Vu l'avis de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution le 26 juin 2002,
Arrête :
Article 1er. Le programme de réduction des émissions d'hydrocarbures polycycliques aromatiques, dénommés "6 de Borneff", est arrêté tel que défini en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le programme de réduction vise à atteindre l'objectif de qualité de 0,1 microgramme par litre fixé pour les eaux de surface.
Art. 3. Le programme de réduction est applicable à l'ensemble du territoire wallon dans les cinq...
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