7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, article 9, remplacé par le décret du 21 décembre 2007;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, articles 16.3.2, 16.3.9 et 16.3.10, insérés par le décret du 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 1984 désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;
Vu l'avis 51.620/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 19 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 avril 2009 et 19 novembre 2010, est remplacé par les dispositions suivantes :
...Art. 13. § 1er. Les fonctionnaires de surveillance locaux, notamment les fonctionnaires de surveillance communaux, les fonctionnaires de surveillance d'associations intercommunales et les fonctionnaires de surveillance de zones de police doivent disposer d'un certificat d'aptitude.
Pour obtenir ce certificat d'aptitude, ces fonctionnaires de surveillance doivent suivre la formation suivante :
1° cours théoriques :
a) principes de la législation environnementale, avec notamment des lois, décrets, règlements, arrêtés d'exécution et classification d'établissements incommodes : douze heures;
b) principes de maintien de la législation environnementale : douze heures;
c) principes physiques élémentaires concernant l'environnement et l'utilisation de ces notions dans la législation environnementale : douze heures;
d) notions physiques et réglementation relative aux déchets et au sol : douze heures;
e) notions physiques et réglementation relative aux nuisances sonores : douze heures;
f) notions physiques et réglementation sur la pollution du sol et des eaux de surface : douze heures;
g) notions physiques et réglementation sur la pollution atmosphérique : douze heures;
2° cours pratiques :
a) mesurage du niveau sonore provenant de sources sonores : douze heures;
b) échantillonnage et mesurages sur place des eaux résiduaires, des eaux de surface et des eaux souterraines : douze heures;
c) échantillonnage et mesurages sur place du sol et des déchets : douze heures;
d) échantillonnage et mesurages sur place de l'air pollué : douze heures;
3° test d'aptitude : après avoir suivi les cours visés aux points 1° et 2°, un test d'aptitude sur les cours théoriques et pratiques, passé avec fruit. Le fonctionnaire de surveillance a réussi l'épreuve avec fruit lorsqu'il obtient au moins cinquante pour cent des points pour chaque partie, visée aux points 1° et 2°.
Par dérogation aux dispositions, visées à l'alinéa premier, les fonctionnaires de surveillance acoustique locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude 'surveillance acoustique' lorsqu'ils n'exercent la surveillance que sur des aspects acoustiques.
Pour obtenir le certificat d'aptitude 'surveillance acoustique', les fonctionnaires de surveillance acoustique locaux, visés à l'alinéa trois, doivent suivre la formation suivante :
1° cours théoriques :
a) principes de la législation environnementale, avec notamment des lois, décrets, arrêtés d'exécution et classification d'établissements incommodes : six heures;
b) principes de maintien de la législation environnementale : douze heures;
c) principes physiques élémentaires concernant l'environnement et l'utilisation de ces notions dans la législation environnementale : six heures;
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