Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations

Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordée à l'Université Gand, dont le siège social est établi Sint-Pietersnieuwstraat 25, à 9000 Gand.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectue sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le numéro 16.1004.10 et est délivrée pour une période de cinq ans.

Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT