Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'article 2 de l

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification

Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 autorisant M. Philip Timmermans à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit :

« L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, les activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage...

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