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26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, instituÈ par le dÈcret du 29 octobre 1998, notamment les articles 61 et 94;

Sur la proposition de la SociÈtÈ wallonne du Logement du 13 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

ArrÍte :

Article 1er. L'article 7 de l'arrÍtÈ du Gouvernement du wallon du 25 fÈvrier 1999 relatif aux garanties locatives est remplacÈ par la disposition suivante :

´ La SociÈtÈ wallonne fixe semestriellement le taux d'intÈrÍt visÈ ‡ l'article 2, ß 5, et ‡ l'article 3, ß 1er. Il est Ègal au taux moyen d'Èpargne (taux de base augmentÈ de la prime de fidÈlitÈ) appliquÈ par au moins vingt organismes financiers opÈrant sur le territoire belge. Il...

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