10 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant et du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant et du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation du capital-risque en Flandre.
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. A l'article 2, point 5° du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant, les mots « prend la forme juridique d'une société » sont remplacés par les mots « par une personne morale ».
Art. 3. A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 22 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
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au § 2, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
1° l'emprunteur est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants dans le cas où une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises n'est pas obligatoire;
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au § 3, le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
4° Si l'emprunteur est une personne morale, le prêteur ne peut pas être actionnaire de cette personne morale, ni être nommé ou agir en tant qu'administrateur, gérant ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale. Le conjoint ou la conjointe ou le cohabitant légal du prêteur ne peut pas non plus être actionnaire ou être nommé ou agir en tant qu'administrateur, gérant ou détenteur d'un mandat similaire au sein de la personne morale emprunteur.
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Art. 4. A l'article 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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au § 1er, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :
Le Prêt gagnant-gagnant a une durée de huit ans. Il peut être remboursé en une fois après huit ans ou selon un schéma d'amortissement, signé par le prêteur et l'emprunteur et annexé à l'acte relatif au Prêt Gagnant-Gagnant. Les dispositions du Prêt Gagnant-Gagnant peuvent en plus stipuler que l'emprunteur peut amortir le Prêt Gagnant-Gagnant anticipativement au moyen d'un remboursement unique du solde dû en principal et intérêts.
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Au § 1er, alinéa trois, les mots « par prêteur » sont ajoutés;
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Au § 1er, il est inséré un alinéa entre l'alinéa trois et l'alinéa quatre, rédigé comme suit :
Le montant total en principal, prêté à ou mis à la disposition d'un emprunteur dans le cadre d'un ou de plusieurs Prêts Gagnant-Gagnant, s'élève à 100.000 euros par emprunteur au maximum.
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Au § 1er, les mots « payés annuellement » de l'alinéa quatre actuel, qui devient l'alinéa cinq, sont remplacés par les mots « payés aux dates d'échéance convenues »;
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au § 1er, l'alinéa cinq actuel est abrogé;
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au § 2, alinéa premier, 1°, les mots «...
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